La majorité des travaux de construction nécessite de faire appel aux services d’un professionnel. Dans le cadre d’une construction d’une maison ou même pour divers travaux d’aménagement ou de rénovation, les différents professionnels sont tenus par des obligations envers le particulier qui a fait appel à leurs services. La principale obligation d’un professionnel concerne notamment la conformité des travaux aux exigences et aux critères convenus entre lui et son client une fois les travaux achevés. Une réception des travaux doit être effectuée à la fin du chantier afin de vérifier que les travaux sont conformes et ne présentent pas de défauts.

La garantie de bon fonctionnement pour les différents équipements d’une maison

Il est important d’établir un contrat de construction lorsque l’on délègue la construction d’une maison à un professionnel. En effet, ce contrat constituera un recours en cas de litige, mais aussi une garantie vous assurant que les travaux soient conformes aux différentes normes en vigueur et à vos exigences. Ces garanties obligent notamment le professionnel à intervenir si des défauts sont constatés au cours d’une durée plus ou moins longue après l’achèvement des travaux. En effet, les professionnels en construction doivent souscrire à une assurance dommages-ouvrage afin de pouvoir indemniser leur client dans le cas d’un défaut ou d’un vice caché de l’ouvrage réalisé. La première garantie à laquelle un particulier pourra faire appel en cas de problème est la garantie biennale (ou garantie de bon fonctionnement). Cette garantie est valable pour une période de 2 ans à partir de l’achèvement des travaux d’installation des différents équipements concernés. En effet, cette garante ne touche que les éléments dont le remplacement n’implique pas la modification des gros œuvres. La garantie de bon fonctionnement concerne des éléments de robinetterie, certains revêtements muraux, certains appareils domotiques comme les alarmes incendie et les interphones par exemple. En cas de dysfonctionnement, le professionnel a l’obligation de procéder au remplacement ou à la réparation de l’équipement concerné.

La garantie de parfait achèvement : une assurance pour des travaux de qualité

La loi prévoit un autre type de garantie pour les particuliers concernant les travaux liés à la construction d’une maison. Les professionnels offrant leurs services à un particulier dans le cadre de la réalisation de travaux de construction sont tenus par une garantie de parfait achèvement. À la fin d’un chantier, une réception des travaux doit être réalisée par le professionnel en présence de son client. Cette formalité doit être faite afin de constater les défauts éventuels du chantier. Le client pourra ainsi demander à ce que ces défauts soient corrigés à ce moment-là. La garantie de parfait achèvement reste valable pour une durée d’un an après la réception des travaux. Dans le cas où des défauts ou des dysfonctionnements apparaissent au cours de cette période, le professionnel ou l’entreprise concernée pourra être sollicité pour procéder à la correction ou à la réparation de l’ouvrage, et ce, gratuitement pour son client.

Construction de maison, des garanties pour les particuliers

La garantie décennale : une garantie à long terme

La garantie décennale est la garantie la plus importante prévue par la loi dans le cadre d’un contrat de construction. Cette garantie engage l’entreprise ou le professionnel ayant réalisé un bâtiment pour une durée de 10 ans. En effet, cette garantie oblige le professionnel concerné à intervenir en cas de dommages pouvant porter atteinte à la solidité d’une construction ou de défauts constatés sur les équipements qui lui sont solidaires, susceptibles de compromettre l’usage normal du logement. Pour pouvoir faire jouer la garantie décennale, il est important de signaler immédiatement l’entreprise ou le professionnel ayant réalisé la construction par lettre recommandé avec accusé de réception, afin que ce dernier procède à la réparation de l’ouvrage. Dans le cas d’un refus, notamment dans le délai prévu, le particulier pourra alors faire un recours en justice auprès du tribunal de grande instance pour obtenir gain de cause.